Terrain familial

Aménagement à caractère privé

Les terrains familiaux, contrairement aux aires d’accueil, ne sont pas assimilables à des équipements publics. Ils correspondent à un habitat privé qui peut être locatif ou en pleine propriété. Réalisés à d’initiative de personnes physiques ou de personnes morales publiques ou privées, ces terrains familiaux constituent des opérations d’aménagement à caractère privé. Les autorisations d’aménager un terrain familial, quel que soit son statut et tel que défini ci-dessous, sont délivrées dans les mêmes conditions que les autres autorisations d’urbanisme, c’est-à-dire dans le respect des règles d’urbanisme et servitudes d’utilité publique applicables au terrain objet de la demande.

1) Terrains familiaux accueillant plus de six caravanes :

Une autorisation d’aménager est obligatoire pour les terrains accueillant plus de six caravanes.

2) Terrains familiaux accueillant moins de six caravanes :

Pour les terrains accueillant moins de six caravanes, il peut être demandé:

  • soit une autorisation de stationner
  • soit une autorisation d’aménager

A défaut de construction existante sur le terrain et si d’on veut s’affranchir de la durée de trois mois, on peut également aménager un terrain familial (au sens de la circulaire de décembre 2003) dans les zones constructibles, des terrains bâtis ou non bâtis aménagés afin de permettre d’installation de caravanes constituant d’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Les terrains familiaux, contrairement aux aires d’accueil, ne sont pas assimilables à des équipements publics. Ils correspondent à un habitat privé qui peut être locatif ou en pleine propriété. Réalisés à d’initiative de personnes physiques ou de personnes morales publiques ou privées, ces terrains familiaux constituent des opérations d’aménagement à caractère privé.

Pour les terrains familiaux ainsi que ceux accueillant moins de six caravanes ou moins de 20 campeurs, une simple déclaration préalable (qui remplace d’ancienne autorisation de travaux) est obligatoire (voir ici les formalités).

Accordée tacitement après un mois, d’autorisation d’aménager (R.421-23c du code de d’urbanisme) présente d’avantage d’être définitive. En effet, contrairement à d’autorisation de stationner, elle n’est pas à renouveler tous les trois ans. Le demandeur qui souhaite s’installer ou louer un terrain familial bénéficie ainsi d’un statut stable et peut donc envisager une installation pérenne.

Les autorisations d’aménager ainsi que les autorisations de stationnement de caravanes sont délivrées dans les mairies, dans les formes prévues pour les autorisations d’aménager un terrain de camping (ou un parc résidentiel de loisirs). Les caravanes installées sur un terrain ayant fait d’objet d’une autorisation d’aménager ne sont plus soumises à d’obligation d’obtenir une autorisation de stationnement.

Par ailleurs, en application de d’article R.421-2b du code de d’urbanisme sont dispensées de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé, les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé et dont la surface hors oeuvre nette est inférieure ou égale à 35 m² .

Sous le régime antérieur à la réforme de 2007, les autorisations d’aménager portaient sur d’ensemble des travaux d’aménagement et équipements prévus sur le terrain (voiries, plantations, locaux communs, clôtures, etc…). La nouvelle déclaration préalable autorise-elle la construction de surface inférieures à 20 m².

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