Le camping à la ferme

Le camping-caravaning dit « à la ferme » ne fait pas l’objet d’une réglementation spécifique, il relève donc comme n’importe quel terrain de camping :

  • simple déclaration préalable à la mairie s’il s’agit d’un aménagement ou d’une mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, d’un terrain dans le but d’accueillir moins de 20 personnes ou moins de 6 tentes et/ou caravanes (le conseil municipal peut proposer au préfet qui décide en dernier recours des dérogations à ces nombre)
  • simple déclaration préalable à la mairie lorsqu’il s’agit d’installer une caravane, hors terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs, ne constituant pas la résidence permanente de l’utilisateur pour une durée de plus de 3 mois par an (toutes les périodes de stationnement consécutives ou non sont prises en compte)
  •  simple déclaration préalable à la mairie pour l’installation d’une résidence mobile servant d’habitat aux gens du voyage lorsque cette installation dure plus de 3 mois consécutifs
  • demande de PA (permis d’aménager) à la mairie dès que le camping prévoit plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes, caravanes et camping-car
  • demande PA à la mairie si le terrain est uniquement affecté à l’usage de HLL
  • demande de PA à la mairie si le réaménagement du terrain de camping a pour effet d’augmenter de plus de 10% le nombre d’emplacements
  • demande de PA si la création du terrain de camping touche à la végétation environnante.

A noter que :

  • le preneur d’un bail rural (le fermier) a la possibilité de sous-louer une parcelle non bâtie pour un usage de camping (article L. 411-35 du code rural). Toutefois cette sous-location doit être temporaire, c’est-à-dire ne peut excéder 3 mois consécutifs, et est subordonnée à l’accord du bailleur, ou en cas de désaccord, à l’autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux.
  • les campings soumis à une simple déclaration peuvent être ouverts par toutes personnes agricultrices ou non.
  • les retraités ou préretraités de l’agriculture peuvent poursuivre une activité d’hébergement et notamment de camping à la ferme sans perdre leur droit.

Références : articles R. 421-19, R. 421-23, R. 443-6-4 du code de l’Urbanisme.

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