BIENVENUE SUR LE BLOG LEGISLATION MOBIL HOME

Bienvenue sur le site spécialiste de la législation mobil home. Découvrez toutes les infos nécessaires pour implanter un mobil home, les normes et réglementations en vigueur.

Publié dans Non classé

POUR TOUT SAVOIR SUR LE MOBIL HOME

Le Mobil Home

Tout d’abord un petit éclaircissement :    

Plusieurs écritures pour Mobil home : Mobile home, Résidence mobile, Maison-remorque.

A savoir que le mot Mobil home d’origine anglaise signifie Maison mobile et qu’en France la principale définition serait Résidence mobile.

L’arrêté du 28 septembre 2007 précise la définition de la résidence mobile en stipulant que sont entendues comme « résidences mobiles » les véhicules répondant à la norme EN S56 410 « Résidences mobiles : définitions et modalités d’installation ».

Pour la législation en vigueur vous pouvez consulter le texte de loi en cliquant sur le lien suivant : 
legifrance.gouv.fr

Définition d’un mobil-home

Le mobil-home ou résidence mobile de loisir est ainsi défini : « Les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. »

(Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme).

Attention : ne pas confondre le mobil-home – résidence mobile de loisirs avec :

                                 1/ Les habitations légères de loisirs (HLL) sans fondations, chalets et bungalows à usage de loisirs, soumis à une législation plus contraignante, démontables, déplaçables, à utilisation saisonnière

                                 2/ Les véhicules mobiles (caravanes) 

 

Où implanter mon mobil-home ?

 L’installation d’un mobil-home sur un terrain privé n’est pas envisageable. Tout dérogation, par exemple en attendant de construire une maison, est soumise à l’avis du maire en accord avec la DDE (Direction Départementale de l’Equipement). Dans ce cas, cependant, l’installation du mobil-home est soumise, selon sa surface hors oeuvre nette, soit à un permis de construire, soit à une déclaration de travaux.

Règlementation mobi-home – devenir propriétaire d’une résidence mobile

http://mobilhomeactu.free.fr/

Définitions, réglementation

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_845_1480-mobile_homes_(j250).pdf 

 

– Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article R.111-34, les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :

– 1/ dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de d’article R.111-32, à d’exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d’emplacements ou par location d’emplacements d’une durée supérieure à un an renouvelable ;

– 2/ dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;

– 3/ dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.

– Par conséquent toute installation sur un autre terrain doit se faire sous un autre statut légal que la résidence mobile de loisirs et nécessite une autorisation ou un permis de construire.

 

Mais en France rien n’est impossible il suffit de savoir interpréter les textes et de trouver la faille. Quand ont à une maison en restauration il suffit de déclarer un abri de chantier, qui lui n’est pas contraint à une autorisation, mais seulement à une déclaration en mairie et celle-ci est valable tout le temps des travaux. Sinon si le terrain est grand le partager en quatre surfaces à des propriétaires différent (malheureusement il faudra payer les frais) et mettre un mobilhome pendant trois mois (obligation) sur l’un et ainsi de suite. Prenez le temps de chercher et vous verrez que l’ont veut nous imposer ce que d’autres font en toute liberté sans voir arriver un escadron de gendarmerie

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3856361-droits-pour-terrain-de-loisirs 

 

A priori toute construction ayant une durée d’installation supérieure à 3 mois est soumise aux prescriptions d’urbanisme

Demander à la mairie le règlement du POS ou PLU

La déclaration de travaux est destinée aux constructions de moins de 20m2, et le permis de construire au dessus … même les abris sans fondations ont besoin d’une déclaration de travaux.

Dispositions générales du Code de L’urbanisme:

 

Une responsable du service urbanisme d’une commune qui instruit des dossiers d’abris de jardin :

– si terrain nu, ne comportant pas de construction : permis de construire, quelle que soit la superficie envisagée

– si terrain supportant déjà une construction : déclaration de travaux si le projet n’excéde pas 20 m2 de SHOB, permis de construire au-delà

et bien sûr, respecter les disposition d’urbanisme en vigueur dans ta commune, (implantation par rapport aux limites séparatives, aux voies, aspect architectural etc…voir POS, PLU, Carte communale)

 

la loi et les lieux d’implantation des Résidences Mobiles


– Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) généralement destinés à la location longue durée et qui parfois vendent des parcelles.
– Campings
– Villages de vacances classés en hébergement léger 

Dans ce cadre, la résidence mobile de loisirs n’est pas assujettie au permis de construire ni à la taxe d’habitation car elle n’est pas considérée comme une résidence secondaire mais comme une résidence saisonnière. Toutefois, elle est soumise à la taxe de séjour redevable dans n’importe quel type d’hébergement touristique. 

En dehors de ce cadre, c’est le droit commun à n’importe quelle habitation qui s’applique. Implanter un mobil-home sur un terrain privé nécessite alors un permis de construire et une autorisation de la mairie, ou une autorisation préfectorale dans le cas d’un sinistre. Le mobil-home devient alors assujetti à la taxe d’habitation puisqu’en utilisation permanente, il perd son caractère de résidence saisonnière. Les mobil-homes ne sont d’ailleurs pas construits selon les normes des habitations permanentes.

 

Comment implanter mon mobil-home ?

 Pour rester dans le cadre fixé par la loi et observer son statut de résidence de loisirs mobile en gardant tous les avantages qui en découlent, un mobil-home doit impérativement : 

– Rester « mobile » donc garder ses roues sous peine de ne plus être considéré comme une résidence mobile.
– Être « stabilisé » au moyen de cales et de vérins sur le sol sans être entravé dans sa mobilité. Il ne peut donc pas être fixé comme un chalet ni retenu par une terrasse en béton ou une véranda ou tout autre aménagement dans les sols. Les roues peuvent être surélevées.
– Être déplaçable à tout instant par l’un de ses côtés, ce qui signifie que tout aménagement qui empêcherait son transport (pièce supplémentaire, modification du plan…) n’est pas autorisé
– Les raccordements ne sont pas considérés comme retenant la mobilité de la résidence s’ils sont facilement démontables (raccordements électriques obligatoires dans les campings 3 et 4 étoiles)

Mon mobil-home et la norme de l’urbanisme

Art. *R. 111-45 : « Les terrains de camping sont soumis à des normes d’urbanisme, d’insertion dans les paysages, d’aménagement, d’équipement et de fonctionnement fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’urbanisme, de l’environnement, de la santé publique et du tourisme. Ces arrêtés peuvent prévoir des règles particulières pour les terrains aménagés pour une exploitation saisonnière en application de l’article R. 443-7. »
Art. *R. 111-46 : « Les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à des normes d’urbanisme, d’insertion dans les paysages, d’aménagement, d’équipement et de fonctionnement définiespar des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’urbanisme, de la santé publique et du tourisme. »

Suivant les régions, les gérants de campings ou de parcs résidentiels peuvent exiger une marque bien précise ou au moins une uniformité dans le standing des mobil-homes qu’ils hébergent afin de respecter l’harmonie et l’intégration paysagère et éviter toute pollution visuelle qui nuirait à l’environnement. 

En conséquence, les mobil-homes première génération à toit plat et en aluminium sont de moins en moins acceptés dans les campings, surtout dans ceux assujettis à un texte de protection du littoral. 

– Avant de vous engager dans l’achat d’une résidence mobile, neuve ou d’occasion, vérifiez auprès du gérant du camping quel type de résidence est autorisée sur son site. 

– La tendance est aujourd’hui aux mobil-homes intégrés dans leur environnement, d’où l’apparition de modèles avec un bardage bois, de modèles intégrés au paysage et éco-conçus

– La FNHPA met aujourd’hui au point un nouveau type de contrat bien plus clair afin d’harmoniser les relations entre locataire de parcelle et gérant de camping. Il devrait permettre de fixer à l’amiable quel type de MH est attendu sur le site et ainsi éviter les frictions dues au manque de clarté dans les termes des contrats.

Taille du mobil-home et de l’emplacement

Le choix de votre mobil-home se fait en fonction de la taille de la parcelle sur laquelle vous allez l’installer. 

– En effet, d’après le décret du 28 septembre 2007 (article 111-7) la superficie au sol de votre résidence mobile, auvents et terrasses amovibles exclus, ne doit pas excéder 30% de la superficie de l’emplacement sur un camping et 20% sur un PRL. C’est le « COEFFICIENT D’OCCUPATION DES S0LS » (COS)

– Sachez que dans un camping, la taille des emplacements prévus pour les résidences mobiles n’est pas nécessairement plus grande que celle des emplacements caravanes. En moyenne la taille des parcelles varie entre 70 m² et plus de 100 m² selon la classification des campings.

D’autre part, d’après la norme AFNOR EN S 56 410, un mobil-home ne doit pas dépasser 40m² de surface au sol. En effet, au-delà de 40 m², une résidence mobile devient beaucoup plus difficilement transportable.

Publié dans Non classé | Laisser un commentaire